Le notaire est la personne la mieux qualifiée en matière de gestion d’une succession. C’est lui qui se charge de transférer à chaque héritier la part de l’héritage qui lui est attribuée conformément au testament du parent défunt. Son rôle tient dans un temps donné. Cependant, cette durée prévue par la loi peut s’élargir. Plus de détails dans cet article.
Sommaire
Le notaire garde-t-il réellement l’argent d’une succession ?
En premier lieu, il est important de comprendre que le notaire ne se substitue pas à une banque ou une organisation financière pour garder par-devers lui l’argent d’un héritage. C’est juridiquement impossible. Par le mot « garder », il faut comprendre que le montant que recevront les héritiers est momentanément bloqué ou indisponible afin que le notaire règle tout ce qui a trait à la succession. Cela implique le règlement des dettes et taxes du défunt.
Ce n’est qu’après avoir réglé tous ces détails qu’il est alors en mesure de libérer le capital et donner à chaque héritier ce qui lui revient de droit, conformément au testament. Cependant, la question est de savoir le temps nécessaire pour tout cela.
Quel est le temps nécessaire pour libérer l’argent des héritiers après la succession ?
Selon la loi, il n’existe pas de délai spécifique pour que le notaire libère l’héritage des héritiers. Ce dernier, selon la déontologie et la formation reçues au cours de son parcours, doit se dépêcher pour régler rapidement la succession. Sur cette base et en absence de difficultés, la succession doit se faire au bout de 3 à 6 mois.
Il est donc tout à fait possible que l’argent soit gardé plus de six mois par le notaire. Tout cela dépend des difficultés du dossier et d’autres facteurs.
Quels sont les facteurs qui rallongent le règlement de la succession ?
Si selon la déontologie le notaire doit régler la succession et remettre l’argent aux héritiers après une période de 3 ou 6 mois, certains facteurs ne le permettent pas. Ils sont de tout genre, notamment :
- la difficulté dans la prise de contact avec les héritiers, car ces derniers ne sont pas toujours dans la même zone géographique,
- l’inexistence d’un testament,
- la lenteur administrative,
- la difficulté à définir clairement les actifs qui entrent en ligne de compte pour la succession,
- les contestations et désaccords.
Ces différents points constituent un frein à la libération de l’argent des ayants droit. Le délai des 6 mois peut donc être facilement dépassé.
Toutefois, il est important de noter qu’au-delà de 6 mois, le notaire à l’obligation de justifier les différentes raisons qui font que les héritiers n’entrent pas en possession de leur argent. Sans aucune justification, ce dernier peut subir des conséquences graves sur le plan juridique. Plus précisément, il est possible aux héritiers d’adresser une réclamation en saisissant la chambre départementale des notaires. Ils pourront alors envoyer une lettre au président de cette instance afin de signaler leur mécontentement. Plus loin, la justice peut être saisie pour obtenir réparation.
Légalement, aucune loi ne fixe un délai au cours duquel le notaire doit garder l’argent des héritiers dans le cadre d’une succession. Cependant, ce dernier est tenu par la déontologie. À cet effet, les héritiers peuvent jouir de leurs biens dans un délai compris entre 3 et 6 mois en l’absence de toute difficulté.
