La franchise en base de TVA autorise une SASU à facturer sans TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains plafonds; pour les prestations de services le seuil est de 37 500 € et pour les activités de commerce ou d’hébergement il est de 85 000 €. Ce régime simplifie la facturation mais empêche la récupération de la TVA sur vos achats et comporte des règles précises en cas de dépassement.
Sommaire
Seuils, tolérance et conséquences immédiates
Pour rester exonérée, la SASU doit surveiller deux niveaux de chiffres d’affaires. Le seuil courant permet de conserver la franchise pour l’année suivante si on le dépasse ponctuellement, tandis que le seuil majoré déclenche une sortie en cours d’année.
| Type d’activité | Seuil de franchise | Seuil majoré (tolérance) | Effet du dépassement |
|---|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € | Dépassement du seuil majoré → redevable de la TVA dès la date du dépassement |
| Commerce, vente, hébergement | 85 000 € | 93 500 € | Mêmes conséquences qu’au-dessus |
Important à noter : si vous dépassez seulement le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous conservez la franchise jusqu’à la fin de l’année civile mais perdez le bénéfice dès le 1er janvier suivant. Depuis 2025, l’entrée en régime de TVA est effective au jour précis du dépassement du seuil majoré et non plus au premier jour du mois.
Factures sans TVA : mentions obligatoires et pièges courants
Une facture émise en franchise doit comporter la formule légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Omettre cette mention crée des difficultés pour vos clients professionnels qui attendent une justification de l’absence de TVA et peut retarder les paiements.
Autres erreurs fréquentes observées : ne pas distinguer montant HT et TTC, oublier d’anticiper les effets sur le prix de vente lors de la transition vers un régime taxable, et sous-estimer l’impact sur la trésorerie quand on supporte la TVA sur des achats sans pouvoir la récupérer.
Régimes alternatifs : quand opter pour la TVA malgré un chiffre d’affaires faible ?
Rester en franchise n’est pas une obligation définitive. Vous pouvez demander l’option pour un régime réel afin de récupérer la TVA sur vos investissements, mais cette option s’applique pour au moins deux ans et prend effet au premier jour du mois de sa déclaration au service des impôts des entreprises.
Choisir un régime réel peut être pertinent si vous prévoyez des achats importants (matériel, logiciels, sous-traitance) ou si vous travaillez principalement avec des clients professionnels qui ne sont pas sensibles à l’affichage de la TVA. À l’inverse, pour une clientèle de particuliers, l’absence de TVA demeure souvent un avantage commercial direct.
Les variantes du régime réel et leurs implications
Au-delà de la franchise, plusieurs régimes existent selon l’activité et le niveau de chiffre d’affaires. Le régime réel simplifié s’applique jusqu’à certains plafonds (286 000 € pour les services, 945 000 € pour le commerce) et prévoit des acomptes et une régularisation annuelle. Le régime réel normal impose des déclarations mensuelles et devient obligatoire si la TVA nette due excède 15 000 € par an ou si vous dépassez les plafonds du simplifié. Le mini‑réel permet de combiner une comptabilité allégée pour l’impôt sur les sociétés et une gestion de TVA à l’identique du réel normal, utile si vous avez beaucoup de TVA à récupérer.
Note pratique : la loi récente prévoit la suppression du régime simplifié pour 2027, ce qui implique que certaines entreprises basculeront vers le régime normal ; tenez compte de cette évolution si vous planifiez vos obligations déclaratives.
Conseils pratiques pour gérer la transition et éviter les mauvaises surprises
Anticipez la saisonnalité de votre activité et suivez votre chiffre d’affaires cumulé chaque mois pour ne pas être surpris par un dépassement de seuil. Calculez l’impact sur vos prix si vous devez facturer la TVA, et simulez la trésorerie en tenant compte de la TVA non récupérable sur vos achats. Enfin, formalisez toute option pour le régime réel par écrit auprès de votre SIE et conservez une copie horodatée.
FAQ
Quelle mention doit figurer sur mes factures si je suis en franchise en base de TVA ?
Indiquez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » afin d’expliquer l’absence de taxe et d’éviter le rejet de la facture par un client professionnel.
Puis‑je récupérer la TVA payée sur mes achats si je suis en franchise ?
Non, la franchise en base vous empêche de déduire la TVA sur vos achats. Si la récupération de TVA est importante pour votre trésorerie, l’option pour un régime réel peut être envisagée.
Comment opter pour un régime réel de TVA et combien de temps l’engagement dure‑t‑il ?
L’option se notifie par écrit au service des impôts des entreprises et prend effet au premier jour du mois où elle est déclarée. Elle est conclue pour une durée minimale de deux ans et se renouvelle tacitement.
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Elisabeth Lemoine est une rédactrice chevronnée en gestion d’entreprise, spécialisée dans les problématiques liées à l’assurance et à la finance pour les professionnels.