Divorce par consentement mutuel : notaire ou avocat, quel choix est le meilleur ?
Le divorce par consentement mutuel a révolutionné les procédures de séparation en France. Depuis 2017, ce divorce ne passe plus nécessairement devant un juge, à...
Author : Elisabeth Lemoine
Excès de vitesse supérieur à 40 km/h : suspension de permis et sanctions réelles
Un excès de vitesse supérieur à 40 km/h au-dessus de la limite autorisée n’est pas une simple contravention. Il est considéré par le Code de la...
Déclaration tardive d’un accident du travail dans la fonction publique : quelles conséquences ?
La déclaration d’un accident du travail est un acte juridique fondamental pour l’agent de la fonction publique. Elle permet de garantir la prise en charge...
Licenciement pour cause réelle et sérieuse : procédure et droits des salariés
Le droit du travail français encadre strictement la rupture du contrat à durée indéterminée. Pour qu’une séparation soit valide, l’employeur doit impérativement invoquer un motif...
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Comment calculer les intérêts légaux d’un jugement en ligne facilement ?
Après l’obtention d’un jugement vous accordant une somme d’argent, la question du calcul des intérêts légaux se pose rapidement. Ces intérêts compensent le délai écoulé...
Motifs de refus d’une prestation compensatoire : ce que les juges ne valident pas
Lors d’une procédure de divorce, l’un des enjeux financiers majeurs est la prestation compensatoire. Cette somme est destinée à corriger la disparité créée par la...
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Quels sont les droits du locataire en cas de gros travaux ?
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