Le don de jours de congés permet à un salarié d’offrir une partie de ses RTT, jours de congés ou jours inscrits sur un CET à un collègue confronté à une situation de santé ou d’aidance. Cette possibilité existe en France depuis une loi de 2014 étendue au secteur public par un décret de 2018 et permet au bénéficiaire de conserver sa rémunération pendant l’absence.
Sommaire
Comment fonctionne le mécanisme du don de jours de congés ?
Le principe est simple : un salarié décide de transférer une partie de ses jours de repos à un autre salarié de la même entreprise. Le don se fait à titre gratuit, sans contrepartie, et dans l’idéal de façon anonyme pour protéger la vie privée du bénéficiaire et du donneur. L’employeur doit être informé et son accord est nécessaire pour valider l’opération et la prise en compte des jours dans la paie.
Qui peut donner et qui peut recevoir ?
Tous les salariés d’une organisation peuvent être donneurs, quel que soit leur type de contrat ou leur statut, y compris ceux en forfait jours, dès lors qu’ils disposent de jours effectifs à céder. Les bénéficiaires doivent répondre à des critères précis : être parent d’un enfant gravement malade de moins de 20 ans ou être salarié aidant un proche (conjoint, ascendant, descendant ou autre personne à charge) en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Quels jours sont transférables et quelles limites faut-il connaître ?
On ne peut pas transférer n’importe quel repos. Seuls des jours réellement acquis peuvent être cédés : jours de congés payés au-delà des quatre premières semaines, jours de RTT ou jours stockés sur un compte épargne temps. Il est interdit de donner des congés par anticipation sur des droits qui n’existent pas encore. La fraction des jours donnés peut être modulée (demi-journées, par exemple) mais cela dépendra des règles internes validées par l’employeur.
Procédure pratique : quelles démarches réaliser ?
La procédure varie selon l’entreprise mais suit généralement ces étapes :
- Le salarié donneur manifeste son souhait auprès des ressources humaines en indiquant le nombre de jours à céder.
- Le bénéficiaire justifie sa situation auprès de l’employeur (certificat médical ou autre document demandé par l’entreprise).
- L’employeur vérifie les conditions, accepte ou refuse la demande et organise le transfert des jours sur le dossier du salarié bénéficiaire.
- Le service paie traite l’absence comme une période assimilée à du travail effectif pour la rémunération.
Qui prend en charge la rémunération pendant l’absence ?
Les jours reçus sont pris en compte comme des périodes de travail effectif : le salarié bénéficiaire continue donc à percevoir sa rémunération et conserve ses avantages liés à l’emploi pendant la période de congé. C’est l’employeur qui assure le maintien de la paie pendant ce temps. Attention, ce mécanisme n’est pas confondu avec les congés non rémunérés prévus pour l’aidant familial ou le congé pour enfant malade : le don de jours est une solution de rémunération maintenue grâce à la générosité des collègues.
Erreurs fréquentes et points de vigilance
Plusieurs erreurs reviennent souvent lors de demandes de don de jours. Beaucoup réclament le transfert de jours non acquis ou issus d’une anticipation, ce qui est impossible. D’autres pensent que l’employeur est obligé d’accepter : ce n’est pas le cas, notamment pour des raisons d’organisation ou de contraintes opérationnelles. Enfin, la preuve de la situation médicale du bénéficiaire est indispensable pour éviter tout litige et protéger la confidentialité des données de santé.
Que prévoir dans l’entreprise pour faciliter les dons de jours ?
Pour limiter les incompréhensions et sécuriser le dispositif, il est recommandé d’intégrer une procédure claire dans le règlement intérieur ou dans un accord d’entreprise : modalités de demande, pièces justificatives acceptées, règles d’anonymisation du don, modalités comptables et de paie. Une communication transparente auprès des équipes aide à promouvoir la solidarité tout en respectant les contraintes opérationnelles.
FAQ
Peut-on donner des jours à un salarié d’une autre entreprise ?
Non, le don de jours se fait entre salariés d’une même entreprise ou d’un même groupe selon les règles internes. Le transfert inter-entreprises n’est pas prévu par la loi.
Le don peut-il être révoqué une fois accepté ?
En pratique, une fois le transfert effectif et la paie ajustée, il est difficile d’annuler le don ; il faut donc s’assurer de la décision avant de finaliser l’opération. Les modalités précises peuvent figurer dans la procédure interne.
Le salarié donneur conserve-t-il des droits sociaux après le don ?
Le don diminue le solde de congés du donneur, mais n’affecte pas ses autres droits sociaux. Il est judicieux de vérifier l’incidence sur les calculs de congés futurs ou sur un éventuel CET avant de céder des jours.
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Elisabeth Lemoine est une rédactrice chevronnée en gestion d’entreprise, spécialisée dans les problématiques liées à l’assurance et à la finance pour les professionnels.