Le crédit d’impôt intéressement n’est plus applicable aux accords signés depuis le 1er janvier 2015, donc aucune entreprise ne peut en bénéficier en 2026. En revanche l’intéressement lui‑même conserve des avantages sociaux et fiscaux utiles pour motiver les salariés et réduire la charge fiscale de l’entreprise.
Sommaire
Pourquoi le crédit d’impôt a disparu
Le dispositif de crédit d’impôt lié à l’intéressement, prévu par l’article 244 quater T du CGI, a été encadré dans le temps et cesse de s’appliquer aux accords conclus à compter du 1er janvier 2015. Les accords précédents étant arrivés à échéance et les reconductions tacites assimilées à de nouveaux accords, le crédit n’est plus accessible aujourd’hui. Attention aux simulateurs ou prestataires qui continuent de l’afficher dans leurs offres, ils reposent sur des règles désormais obsolètes.
Quels bénéfices concrets conserve l’intéressement ?
Allégements sociaux
Les sommes versées au titre de l’intéressement ne constituent pas du salaire et sont exonérées de cotisations sociales patronales et salariales. Elles restent toutefois assujetties à la CSG et à la CRDS au taux global mentionné par l’administration.
Effet fiscal pour l’entreprise
Les primes d’intéressement sont déductibles du résultat imposable, ce qui diminue la base d’imposition de l’entreprise. Pour les structures de moins de 250 salariés, il n’y a pas de forfait social à régler sur ces primes, ce qui renforce l’intérêt comparatif par rapport à une augmentation de salaire classique.
Faut‑il mettre en place l’intéressement si le crédit d’impôt a disparu ?
Oui, dans de nombreux cas l’intéressement reste pertinent. Il constitue un levier collectif de rémunération variable qui aligne les intérêts des salariés et de l’entreprise sans alourdir les charges sociales immédiates. La décision dépendra toutefois de votre masse salariale, de votre capacité à formaliser une formule d’intéressement compréhensible pour tous et de vos objectifs en matière de motivation ou de fidélisation.
Plafonds, délais et obligations pratiques
Pour bénéficier des exonérations, deux plafonds sont à respecter: un plafond individuel fixé à 75 % du PASS et un plafond global limité à 20 % de la masse salariale brute annuelle. En 2026 le plafond individuel cité est de 36 045 € par salarié. L’accord doit avoir une durée comprise entre un et cinq ans et être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail pour ouvrir droit aux exonérations. Les primes doivent être versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai pour un exercice calendaire.
Modalités de mise en place et erreurs fréquentes
L’accord peut résulter d’une négociation collective, d’une ratification par les salariés, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés d’une décision unilatérale de l’employeur sous conditions. Depuis la loi de 2022, l’employeur peut recourir à cette décision unilatérale si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé et si les conditions de mise en œuvre (procès‑verbaux de carence ou de désaccord le cas échéant) sont respectées.
Parmi les erreurs souvent observées: ne pas déposer l’accord et perdre les exonérations, utiliser une formule d’attribution incompréhensible pour les salariés, oublier la consultation ou l’information préalable requise, et compter sur le crédit d’impôt disparu pour équilibrer la trésorerie.
Choix pour le salarié entre versement et placement
Le salarié peut percevoir la prime immédiatement ou la placer sur un plan d'épargne salariale. En cas de versement direct la prime subit la CSG et la CRDS et reste imposable à l’impôt sur le revenu. Si la prime est affectée à un PEE ou à un plan d’épargne retraite collectif elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond applicable, la CSG et la CRDS restant dues. Les règles de disponibilité diffèrent selon le support choisi et doivent être clairement expliquées aux bénéficiaires.
Vérifications pratiques avant de lancer un accord
- Contrôlez la compatibilité avec les accords de branche et l’existence éventuelle d’un régime « clé en main »;
- Calculez l’impact sur la masse salariale et vérifiez le respect du plafond global de 20 %;
- Rédigez une formule transparente et testez-la sur plusieurs scénarios pour éviter des écarts inattendus;
- Préparez le dépôt sur la plateforme ministérielle et conservez les preuves de consultation ou de ratification;
- Expliquez aux salariés les conséquences fiscales et sociales du versement versus du placement.
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Elisabeth Lemoine est une rédactrice chevronnée en gestion d’entreprise, spécialisée dans les problématiques liées à l’assurance et à la finance pour les professionnels.