Donner un bien ou de l’argent à un frère ou une sœur coûte d’abord en droits de donation : chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 15 932 €, puis la part taxable est imposée à 35 % jusqu’à 24 430 € après abattement et à 45 % au-delà ; si le transfert porte sur un bien immobilier, il faut en outre prévoir un acte notarié et des frais d’environ 2 à 2,5 % de la valeur. Les règles diffèrent quelques peu pour un logement loué en meublé (LMNP) : pas d’imposition de plus-value à la donation et le repreneur pourra poursuivre l’activité à son nom.
Sommaire
De quoi se compose la facture quand vous donnez à un frère ou une sœur
Deux postes principaux pèsent sur le coût total : les droits de donation versés à l’État et les frais liés à l’acte notarié quand il est requis. Pour les dons mobiliers simples (virement, argent), aucun acte notarié n’est obligatoire mais le bénéficiaire doit déclarer la somme reçue. Pour un bien immobilier, l’intervention du notaire est impérative et génère émoluments, taxes et débours.
Barème, abattements et situations particulières
Chaque frère ou sœur bénéficie d’un abattement de 15 932 € applicable par donateur et par bénéficiaire ; au-delà, la taxation suit deux tranches : 35 % puis 45 %. Une personne en situation de handicap ouvre droit à un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec l’abattement ordinaire. Les donations réalisées au cours des 15 dernières années sont prises en compte pour déterminer la tranche applicable.
Donner un logement loué en meublé : quelles spécificités ?
La plus-value immobilière est-elle due ?
La donation n’est pas une cession onéreuse : elle ne déclenche pas d’imposition de plus-value immobilière. Les règles spécifiques aux amortissements LMNP applicables aux ventes ne s’appliquent donc pas lors d’une donation.
Que fait le bénéficiaire pour poursuivre l’activité LMNP ?
Le receveur devient le nouveau bailleur et, s’il veut continuer la location meublée, il doit déclarer l’activité pour obtenir un numéro SIRET et choisir entre le régime micro-BIC ou le régime réel. Le mobilier compris dans la donation est valorisé dans l’acte et entre dans la base servant au calcul des droits.
Et les amortissements futurs ?
Au régime réel, le repreneur repart sur une base d’amortissement nouvelle, généralement évaluée sur la valeur vénale figurant dans l’acte hors terrain : il ne « reprend » pas les amortissements antérieurs du donateur.
Comment diminuer légalement les droits à payer ?
Plusieurs solutions pragmatiques permettent d’alléger la charge fiscale, selon votre situation et vos objectifs :
- Étaler les donations dans le temps pour réutiliser l’abattement de 15 932 € tous les 15 ans ;
- Recourir au démembrement (donner la nue‑propriété et conserver l’usufruit) pour réduire la base taxable en fonction de l’âge de l’usufruitier ;
- Profiter des abattements spécifiques (handicap) quand ils s’appliquent et préférer le don d’argent simple lorsqu’un acte notarié est inutile.
Le démembrement expliqué avec la répartition utile
Donner la nue‑propriété tout en gardant l’usufruit permet de diminuer la base taxable aujourd’hui tout en conservant les revenus. La valeur fiscale de l’usufruit et de la nue‑propriété varie selon l’âge de l’usufruitier, ce qui conditionne l’économie réalisée.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue‑propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21–30 ans | 80 % | 20 % |
| 31–40 ans | 70 % | 30 % |
| 41–50 ans | 60 % | 40 % |
| 51–60 ans | 50 % | 50 % |
| 61–70 ans | 40 % | 60 % |
| 71–80 ans | 30 % | 70 % |
| 81–90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Pièges fréquents à éviter
Ne pas sous-évaluer la valeur d’un bien dans l’acte pour réduire les droits : cela diminue aussi la base d’amortissement future et expose au redressement. Oublier que les donations antérieures sur 15 ans s’additionnent peut faire basculer la part taxable dans la tranche supérieure. Penser à une exonération de « cohabitation » pour une donation serait une erreur : l’exonération prévue pour frères et sœurs concerne uniquement certaines successions, pas les donations entre vifs.
FAQ
Quel est l’abattement pour une donation entre frère et sœur ?
L’abattement applicable est de 15 932 € par bénéficiaire et par donateur. Si le bénéficiaire est en situation de handicap, un abattement supplémentaire de 159 325 € peut s’appliquer en complément.
Faut‑il passer chez le notaire pour un don d’argent à un frère ou une sœur ?
Non, un don d’argent peut être réalisé par virement sans acte notarié, mais le bénéficiaire doit le déclarer aux impôts. En revanche, pour une donation immobilière l’acte notarié est obligatoire et génère des émoluments et taxes.
Donner un logement meublé déclenche‑t‑il une imposition sur la plus‑value ?
Non, la donation n’est pas une vente et ne déclenche pas l’imposition de la plus‑value immobilière. Les règles relatives aux amortissements en cas de cession onéreuse ne s’appliquent pas à la donation.
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Elisabeth Lemoine est une rédactrice chevronnée en gestion d’entreprise, spécialisée dans les problématiques liées à l’assurance et à la finance pour les professionnels.