Le congé paternité pour une profession libérale permet de s’absenter légalement jusqu’à 25 jours calendaires pour une naissance simple (et 32 jours en cas de naissances multiples) tout en percevant une indemnité journalière versée par la Sécurité sociale. Pour en bénéficier il faut être affilié depuis au moins 6 mois et déclarer une interruption totale d’activité, l’indemnité étant plafonnée à 65,84 € par jour en 2026 et pouvant être fortement réduite pour les très faibles revenus.
Sommaire
Qui peut prendre ce congé et quelles sont les conditions essentielles ?
Tous les professionnels libéraux affiliés au régime social des indépendants peuvent prétendre au congé paternité s’ils remplissent deux conditions cumulatives : une affiliation d’au moins six mois à la date présumée de l’accouchement et une déclaration sur l’honneur d’arrêt complet de l’activité pendant la période de congé. Ce droit couvre les professions libérales réglementées ou non et les micro-entrepreneurs en BNC.
Erreur fréquente à éviter : confondre affiliation et niveau de revenus. L’affiliation ouvre le droit au congé, tandis que le montant de l’indemnité dépend des revenus antérieurs.
Combien de jours peut-on prendre et comment s’organisent ces jours ?
Le congé se compose de deux volets : une période obligatoire de quelques jours au moment de la naissance et une période complémentaire facultative. Au total vous disposez de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours pour une naissance multiple. Les jours sont calendaires, ils comptent donc les week‑ends et jours fériés. La période facultative peut être fractionnée, mais attention aux règles minimales de découpage : la loi impose un fractionnement acceptable (le texte précise un nombre minimal de périodes et une durée minimale par période).
Il faut prendre l’ensemble du congé dans les six mois suivant la naissance, ce qui donne une marge pour répartir l’absence en fonction de l’activité du cabinet ou des rendez‑vous patients.
Comment l’indemnité est‑elle calculée en pratique et quelles limites en 2026 ?
Les indépendants perçoivent une indemnité journalière forfaitaire versée par la Sécurité sociale sans maintien de revenus par un employeur. En 2026 le plafond est fixé à 65,84 € par jour et la somme est indexée sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, avec revalorisation annuelle. Pour les professionnels dont les revenus moyens des trois dernières années sont très faibles (environ 10 % du PASS, soit autour de 4 582 € par an), l’indemnité peut être réduite à environ 10 % du montant habituel, soit près de 6,58 € par jour.
Pensez que ces indemnités restent souvent inférieures aux honoraires habituels d’un libéral. De nombreux praticiens complètent donc leur couverture par une assurance prévoyance pour limiter la perte de revenus pendant l’arrêt.
Quelles démarches réaliser auprès de la CPAM et quels documents préparer ?
La demande d’indemnités se fait directement auprès de votre caisse d’assurance maladie. Les pièces couramment requises sont une déclaration sur l’honneur d’interruption totale d’activité, un justificatif de naissance (acte de naissance, livret de famille ou attestation d’état civil) et le formulaire de demande d’indemnités journalières paternité. La demande doit être adressée avant le début du congé ou, au moins pour la période obligatoire, dans les meilleurs délais après la naissance.
Un défaut de transmission ou un envoi tardif peut retarder ou réduire le versement des indemnités, donc anticipez et conservez des copies de tous les envois.
Préparer son cabinet avant l’arrêt : conseils pratiques
- Vérifiez vos échéances comptables et sociales pour éviter des obligations non couvertes pendant l’absence.
- Informez vos patients et, si possible, organisez une délégation ou des plages horaires de remplacement.
- Contrôlez l’impact fiscal des indemnités car elles sont en principe imposables comme revenus professionnels.
- Évaluez l’intérêt d’une prévoyance complémentaire si vos honoraires sont largement supérieurs à l’indemnité de la Sécurité sociale.
Congé paternité et congé parental : quelles différences pour les indépendants ?
Le congé parental d’éducation est distinct du congé paternité. Il peut s’étendre jusqu’aux trois ans de l’enfant et être pris en totalité ou partiellement, mais son indemnisation (PreParE versée par la CAF) est nettement plus basse que l’indemnité paternité. En 2026 la PreParE s’élève aux alentours de 459,70 € par mois en cas d’arrêt total et de 297,17 € par mois pour un mi‑temps. L’accès à cette prestation suppose aussi de remplir des conditions de cotisation, ce qui peut exclure certains libéraux récemment installés.
Si les deux membres d’un couple exercent en libéral, ils peuvent coordonner leurs congés : chaque parent conserve ses droits et indemnités propres.
FAQ
Peut‑on fractionner le congé paternité ?
Oui, la période facultative peut être fractionnée en plusieurs périodes respectant une durée minimale par période et des conditions de répartition. L’ensemble des jours doit être pris dans les six mois suivant la naissance.
Quels justificatifs envoyer à la CPAM pour obtenir les indemnités ?
Il faut généralement transmettre une déclaration sur l’honneur d’arrêt total de l’activité, un justificatif de naissance (acte de naissance, livret de famille ou attestation d’état civil) et le formulaire de demande d’indemnités journalières paternité fourni par la CPAM.
Les indemnités sont‑elles imposables ?
Oui, les indemnités journalières perçues pendant le congé paternité sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels, il est donc prudent d’en tenir compte dans vos prévisions fiscales.
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Elisabeth Lemoine est une rédactrice chevronnée en gestion d’entreprise, spécialisée dans les problématiques liées à l’assurance et à la finance pour les professionnels.