Mentions légales - CGU

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Findeur.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société FINDEUR, immatriculée sous le numéro SIREN 802127951, ayant son siège social au 32 avenue d’Henri Varagnat – 93140 BONDY (ci-après « Findeur » ou « la Société »), propose de mettre en relation différents acteurs du marché de l’emploi, à savoir les entreprises et les freelances, via une plateforme internet accessible à l’adresse www.findeur.fr (ci-après « la Plateforme»).

Article 1 – Définitions

Donneur d’ordre : désigne tout Utilisateur qui utilise la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataire(s) indépendant(s) afin de lui confier la réalisation d’une Prestation.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.

Prestataire indépendant : désigne tout Utilisateur qui exerce en qualité d’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger, qui dispose d’un numéro SIRET et qui propose ses services aux Donneurs d’ordre via la Plateforme. Le Prestataire indépendant peut être par exemple freelance, micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), travailleur non salarié ou artiste.

Prestation : désigne la tâche spécifique confiée par un Donneur d’ordre à un Prestataire indépendant.

Plateforme : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.findeur.fr. L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs.

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur la Plateforme et notamment, le service de mise en relation entre Prestataire indépendant et Donneur d’ordre, la mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Prestataires indépendants ainsi que des services destinés à accompagner le Donneur d’ordre dans la recherche et la sélection de Prestataires indépendants pour l’accomplissement des Prestations.

Utilisateur : toute personne ayant atteint la majorité légale et/ou ayant la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et ayant accepté les présentes Conditions Générales sans aucune réserve lors de son inscription à la Plateforme. L’Utilisateur peut être un Donneur d’ordre ou un Prestataire indépendant.

Article 2 – Inscription à la Plateforme

2.1. Acceptation des Conditions Générales

En accédant ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait remplir les conditions fixées à l’article 2.2 et avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales (CG).

Lors de son inscription, l’Utilisateur accepte de s’y conformer sans aucune réserve en cochant la case « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Findeur ».

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions générales, il est alors invité à ne pas accéder à la Plateforme et à ne pas l’utiliser.

Les présentes CG pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales ».

Ainsi, l’Utilisateur conclut un accord contractuel avec la Société, ci-après désigné comme « le Contrat », régi par les présentes CG.

Aucune tolérance de la Société ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CG.

2.2.- Création d’un compte

L’accès aux Services nécessite une inscription préalable obligatoire. Pour bénéficier des Services et de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations demandées. Il doit également choisir un mot de passe et un identifiant.

L’Utilisateur s’engage à conserver ces données confidentielles et à ne s’inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à fournir des informations exactes qu’il devra mettre à jour régulièrement en cas de modifications.

Si la Société a des raisons de croire que la sécurité des Services est violée ou que ceux-ci sont mal utilisés, elle pourra exiger la modification des login et mot de passe de l’Utilisateur.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

Le Donneur d’ordre doit créer un compte pour bénéficier des Services sur la Plateforme.

Le Prestataire indépendant est invité à remplir son profil de la manière la plus complète possible et à le mettre régulièrement à jour et à ouvrir un compte sur STRIPE.

Le Prestataire indépendant devra également télécharger sur la Plateforme les documents requis aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Article 3 – Description des Services et fonctionnement de la Plateforme

3.1 Description des Services proposés via la Plateforme

Les Services comprennent notamment :

  • La mise en relation facilitée entre Prestataires indépendants et Donneurs d’ordre,
  • La mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le paiement de la Prestation,
  • L’établissement et l’émission des factures relatives aux Prestations réalisées, au nom et pour le compte des Prestataires indépendants,
  • La collecte auprès des Prestataires indépendants des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Donneurs d’ordre,
  • La mise en place de services exclusifs pour les Donneurs d’ordre ayant opté pour une prestation de type « Recherche spécifique »,
  • La mise à disposition des Donneurs d’ordre de tests de compétences en direction des Prestataires de leur choix,
  • La mise à disposition des Donneurs d’ordre de projet de contrat de prestation en direction des Prestataires de leur choix,
  • La possibilité pour les Prestataires indépendants d’accéder à des missions premium  leur garantissant une quasi exclusivité (5 concurrents maximum) sur la Prestation.

3.2 Mise en relation entre le Donneur d’ordre et le Prestataire indépendant

Le Donneur d’ordre publie sur la Plateforme une mission pour laquelle il souhaite être mis en relation avec un Prestataire indépendant.

Les Prestataires indépendants postulent et le Donneur d’ordre reçoit une notification à chaque candidature qu’il peut consulter sur son profil via la Plateforme.

Le Donneur d’ordre contacte ensuite les Prestataires indépendants et sélectionne celui à qui la Prestation sera confiée.

Après échanges sur le champ et les modalités de la Prestation, le Prestataire indépendant adresse au Donneur d’ordre une proposition tarifaire qui comprend le détail de la Prestation, son prix et les modalités de paiement.

Si celle-ci est acceptée par le Donneur d’ordre, la Prestation démarre.

Le Prestataire indépendant et le Donneur d’ordre s’engagent à effectuer tous les règlements liés à cette Prestation via la Plateforme.

Le Prestataire indépendant adressera une facture au Donneur d’ordre correspondant au montant de la Prestation.  

Le Donneur d’ordre procèdera au paiement de la Prestation via la Plateforme en fonction des modalités fixées avec le Prestataire indépendant.

3.3 Evaluation du Prestataire indépendant

La Plateforme permet d’évaluer le Prestataire indépendant de trois manières :

  • Des tests : le Donneur d’ordre peut demander à un Prestataire indépendant de se soumettre un test afin d’évaluer ses compétences sur un sujet donné (par exemple, son niveau dans une langue étrangère). A l’issue du test, la note est communiquée au Donneur d’ordre qui a demandé le test, à Findeur et au Prestataire indépendant en question.
  • Des commentaires : à la fin de chaque Prestation, le Donneur d’ordre évalue le Prestataire indépendant. Les Donneurs d’ordre pourront les modifier à tout moment. Les commentaires laissés par les Donneurs d’ordre ne pourront pas être supprimés par le Prestataire indépendant.
  • Des recommandations : Les Prestataires indépendants ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré par le passé. Les recommandations pourront être cachées directement et librement par le Prestataire indépendant sur son profil. Le Prestataire indépendant s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.

3.4 Evaluation du Donneur d’ordre

A l’issue d’une Prestation, le Prestataire indépendant pourra évaluer le Donneur d’ordre.

L’évaluation laissée par le Prestataire indépendant pourra être visible par les autres Prestataires indépendants contactés par le Donneur d’ordre lors d’une prochaine Prestation.

3.5 Annulation de la Prestation

Dans l’hypothèse où la Prestation serait annulée d'un commun accord (que ce soit à l’initiative du Donneur d’ordre ou du Prestataire indépendant), la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la commission qu’elle aura perçue si la Prestation a été effectivement réglée par le Donneur d’ordre (sur présentation de la preuve de la réception des fonds par le Prestataire indépendant).

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Donneur d’ordre et le Prestataire indépendant sur la qualité de la Prestation, le champ, les modalités ou le résultat final, ceux-ci s’engagent à en informer la Société en adressant un email au service-client (info@findeur.fr) et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 30 jours.

La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.

Le Donneur d’ordre et le Prestataire indépendant feront en tout état de cause leur affaire personnelle du règlement de leur différend et la responsabilité de Findeur ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1. Prix des Services

Le Prestataire indépendant verse une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Prestation. Cette commission est directement prélevée sur le montant versé au Prestataire indépendant lors de la validation de la fin de la Prestation par le Donneur d’ordre.

Le prix des Services (hors options) est fixé à 7,5 % HT du prix de la Prestation.

Dans le cas des Missions premium, le Prestataire indépendant verse à la Société une commission fixe de 69,90 € HT et bénéfice ainsi de la possibilité d’entrer en contact avec un Donneur d’ordre de manière quasi-exclusive (en étant en concurrence avec cinq Prestataires indépendants au maximum).

S’agissant des Services Exclusifs pour les Donneurs d’ordre ayant opté pour une prestation de type « Recherche Spécifique », les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais du service-client accessible via la Plateforme (info@findeur.fr).

4.2. Modalités de paiement

Le Donneur d’ordre règle le montant de la Prestation via un compte de monnaie électronique. Le paiement est effectué par carte bancaire par le biais d’un service de paiement sécurisé en ligne.

Afin de sécuriser le système, la Société a souscrit aux services de la société STRIPE Stripe Payments Europe, Ltd, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique (ci-après «STRIPE»).

Le Prestataire indépendant doit disposer d’un compte sur STRIPE pour pouvoir percevoir le paiement des Donneurs d’ordre via la Plateforme.

Ainsi, les Utilisateurs contractent directement avec STRIPE s’agissant du système de paiement en ligne et déclarent accepter les conditions générales de STRIPE disponibles ici: https://stripe.com/fr/legal.

Article 5 – Engagements

5.1. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur la Plateforme.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à une extraction de tout ou partie du contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

Le Prestataire indépendant et le Donneur d’ordre s’engagent à effectuer tous les règlements liés à une Prestation via la Plateforme.

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Plateforme.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

5.2. Engagements spécifiques du Donneur d’ordre

Le Donneur d’ordre s’engage à proposer une offre de Prestation sérieuse et suffisamment détaillée au Prestataire indépendant avec lequel il rentre en contact par le biais de la Plateforme et à lui apporter toute précision nécessaire afin de ne pas l’induire en erreur.

Le Donneur d’ordre s’interdit d’utiliser les Services et la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plateforme ou à les démarcher.

Le Donneur d’ordre s’engage à effectuer tous les règlements liés à une Prestation via la Plateforme.

Une fois le paiement ordonné, le Donneur d’ordre s’engage à ne pas demander son annulation à son établissement financier.

Le Donneur d’ordre s’engage à protéger toute information ou donnée communiquée par le Prestataire indépendant lors d’une mise en relation via la Plateforme ou l’exécution d’une Prestation, afin d’assurer la confidentialité des échanges entre le Prestataire indépendant et le Donneur d’ordre.

5.3. Engagements spécifiques du Prestataire indépendant

Le Prestataire indépendant s’engage à ouvrir un compte auprès de STRIPE et à n’accepter aucun paiement du Donneur d’ordre en dehors de la Plateforme.

Le Prestataire indépendant s’engage à réaliser la Prestation en bon professionnel.

Le Prestataire indépendant s’engage à protéger toute information ou donnée communiquée par le Donneur d’ordre lors d’une mise en relation via la Plateforme ou l’exécution d’une Prestation, afin d’assurer la confidentialité des échanges entre le Prestataire indépendant et le Donneur d’ordre.

Le Prestataire indépendant s’interdit de communiquer à tout tiers et notamment via les réseaux sociaux des extraits d’échanges écrits avec un Donneur d’ordre.

Article 6 – Responsabilité

6.1. Responsabilité de la Plateforme

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

La responsabilité de la Société est limitée à la fourniture des Services, c’est-à-dire la mise en relation entre les Utilisateurs aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme.

A ce titre, la Société n’est pas responsable de la quantité ou de la qualité des profils des Prestataires indépendants qui sont présents sur la Plateforme, ni de la qualité et de la bonne réalisation des Prestations confiées par les Donneurs d’ordre.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Prestataire indépendant ou d’un Donneur d’ordre, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclus entre les Utilisateurs, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Prestataire indépendant et un Donneur d’ordre.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative d’un Donneur d’ordre, et des conséquences pouvant en découler.

6.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des contrats qu’ils concluent entre eux, de leur propre initiative et sous leur responsabilité exclusive, pour la réalisation d’une Prestation.

Les Utilisateurs reconnaissent que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne les exonèrent pas de leur responsabilité quant aux obligations légales et fiscales qui leur incombent.

Le Donneur d’ordre est seul responsable de la description de l’offre de la Prestation qu’il met en ligne sur la Plateforme à destination des Prestataires indépendants. En cas d’erreur, il devra assumer seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Prestataire indépendant un complément de Prestation par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le Prestataire indépendant est seul responsable de la qualité de la Prestation qu’il fournit auprès du Donneur d’ordre.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Prestataire indépendant.

De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre au Prestataire indépendant un message d’un Donneur d’ordre, lorsque le Prestataire indépendant en question ne respecte pas les conditions d’utilisation de la Plateforme.

Article 7 – Assurance des Prestataires indépendants

La Société a souscrit une police d’assurance « Responsabilité civile prestataire de services » auprès de AXA France IARD Mutuelle.

Elle permet aux Prestataires indépendants de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Prestations réalisées par eux via la Plateforme, aux conditions prévues par la police, à compter de la validation de la proposition tarifaire par le Donneur d’ordre.

Le Prestataire indépendant déclare avoir pris pleinement connaissance du détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de couverture de la police AXA (disponibles ici : http://findeur.fr/site/2847/police-axa), en acceptant les présentes Conditions Générales.

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police AXA à un dommage quel qu’il soit, chaque Prestataire indépendant étant libre de souscrire lui-même une assurance de responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte s’il le souhaite, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police AXA souscrite par la Société ou de réduire le montant des franchises prévues.

Article 8 – Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion à la Plateforme, de son inscription à la Plateforme ou lors de l’utilisation du système de paiement.

Ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1543847 v 0 » ou d'adresser un courrier à : Findeur, 32 avenue d’Henri Varagnat – 93140 BONDY.

L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

Article 9 – Propriété intellectuelle

A l’exception des éléments fournis par les Utilisateurs, l'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que la Plateforme elle-même, sont la propriété exclusive de la Société.

L’Utilisateur reconnait qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser la Plateforme pendant la durée du Contrat.

9.1. Licence d’utilisation de la Plateforme

La Société accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser la Plateforme, ainsi que les données qu'elle contient, pour un usage strictement personnel, conformément aux présentes CG et à la seule fin stipulée aux présentes.

L’Utilisateur reconnait en conséquence que toute autre exploitation de la Plateforme est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de la Société.

9.2. Licence d’utilisation des éléments fournis par l’Utilisateur

Afin de permettre la fourniture et la finalité des Services, l’Utilisateur concède à la Société une licence non exclusive et transférable d’utilisation des informations publiées, diffusées ou transmises par lui sur la Plateforme.

L’Utilisateur autorise la Société à reproduire tout ou partie des éléments qu’il fournit, sur tout support papier ainsi que tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement de la Plateforme.

L’Utilisateur autorise également la Société à adapter et traduire les éléments qu’il fournit, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support papier et sur tous supports numériques, actuels ou futurs, précisés ci-dessus, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral, des modifications de la mise en forme des éléments fournis aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de les rendre compatibles, en vue de leur insertion et/ou leur publication via la Plateforme.

Cette licence est consentie à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale des droits afférents aux éléments en cause.

Nonobstant la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, la licence stipulée ci-dessus perdurera pour la durée stipulée à cet article.

L’Utilisateur garantit à la Société que les informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.

9.3. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.

Ces liens sont fournis à simple titre de complément d'information.

La Société n'exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes Conditions Générales qui cessent de s’appliquer.

La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire de la Plateforme, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement la Société de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.

Le Prestataire indépendant est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant vers la Plateforme ou son profil.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien sur la Plateforme qui ne serait pas conforme à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme ou de la Société.

La Société se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s'il lui paraît que le lien établi avec la Plateforme est de nature à porter atteinte à ses intérêts.

Article 10 – Durée et fin du Contrat

10.1. – Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CG par l’Utilisateur.

10.2. – Résiliation du Contrat

La Société pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès à la Plateforme et aux Services et, le cas échéant, résilier le présent Contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de violation grave des obligations relatives au respect de la législation en vigueur, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans tous les autres cas de non-respect des présentes Conditions Générales, si, à l’issue d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la notification par la Société du manquement constaté par le biais de la messagerie de la Plateforme, l’Utilisateur n’a pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n’a pas été réparé, la Société pourra résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

10.3. – Désinscription

L’Utilisateur peut résilier à tout moment son inscription aux Services, en se rendant sur la Plateforme et en suivant la procédure prévue à cet effet accessible dans la rubrique « Mon compte »

10.4. – Effets de la résiliation du Contrat

La résiliation du Contrat (en ce compris celle résultant de votre désinscription) aura pour conséquence de rendre le compte de l’Utilisateur inaccessible. L’Utilisateur ne pourra plus avoir accès aux Services.

Nonobstant la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, la licence stipulée à l’article 9 ci-dessus perdurera pour la durée stipulée à cet article.

L’ensemble des données fournis par l’Utilisateur ne sera plus accessible en ligne à quiconque à compter cette résiliation.

A compter de la résiliation du Contrat, les données relatives au Contrat et au Compte de l’Utilisateur seront conservées par la Société pendant une période d’un (1) an. A l’expiration de ce délai, toutes ces données seront effacées des bases de données de la Société.

Article 11 – Service-clients

Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur la Plateforme ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@findeur.fr.

L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions par téléphone au 01 48 02 56 61.

Article 12. – Interprétation des présentes – Stipulations générales

Les présentes CG expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties relativement à leur objet.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations du Contrat ne saurait en être affectée.

Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du Contrat n’y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du Contrat.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Article 13 – Litige

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Date des dernières modifications : Mars 2017